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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 59
Versions de la disposition
59. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit permettre à toute personne hébergée de demander l’aide d’un représentant ou d’un accompagnateur dans toutes les démarches qu’elle entreprend pour formuler une insatisfaction ou une plainte relative aux services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir et informer toute personne hébergée de ce droit.
En vig.: 2016-08-04
59. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit permettre à toute personne hébergée de demander l’aide d’un représentant ou d’un accompagnateur dans toutes les démarches qu’elle entreprend pour formuler une insatisfaction ou une plainte relative aux services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir et informer toute personne hébergée de ce droit.
